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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
" Au 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la référence : "L. 123-4-1"
est remplacé par la référence :
"L. 123-4-2"
Exposé Sommaire :
Coordination dans le code de la sécurité sociale des I et II de cet article.
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