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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 7
Après la référence :
"Au 2°"
insérer les mots :
"du I"
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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