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Amendement N° COM-42 (Sort indéfini)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 13

Alinéa 5

Après le mot :

personnels

insérer les mots :

, élus au scrutin secret par collèges distincts

Exposé Sommaire :

Alignement des conditions d’élection des représentants des personnels des établissements publics de recherche sur celles applicables aux représentants des personnels des universités.

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