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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 15 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil » et après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, qui progresse selon le niveau d’études du stagiaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d’étude du stagiaire. En valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l’étudiant, y compris dans le cadre de son stage, cette disposition permet d’encourager les jeunes à poursuivre des études au plus haut niveau.
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