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Amendement N° COM-54 (Sort indéfini)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 19
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après le mot : « établie », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, pour chaque établissement, par son arrêté d’accréditation, sur la base d’une évaluation de la pertinence et de la cohérence du projet pédagogique et après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la sélection « par l’échec » opérée à bac+4 au cours des cursus de master. En effet, les élèves titulaires d’une licence ont accès aux formations de master correspondant à leur formation de premier cycle. Toutefois, on constate un taux d’échec important des élèves qui n’ont pas rempli les obligations de scolarité au terme de leur première année de master, car insuffisamment préparés au contenu et aux objectifs de certaines formations ou parce que le cursus ne tenait pas compte de leur situation propre ou de leur formation précédente. Par conséquent, il convient de permettre aux équipes pédagogiques des masters de mettre en place des formations pour lesquelles seront possibles l’évaluation des prérequis des candidats et les parcours pédagogiques spécifiques pour certains étudiants (sessions de perfectionnement, aménagement des obligations de scolarité sur les deux ans du master avec possibilité de stages ou de césure à l’étranger…).
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