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Amendement N° COM-59 (Sort indéfini)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
I. – Alinéa 5
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est consulté par le conseil d’administration sur le projet de l’université, préalablement à la signature du contrat d’établissement.
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- consacrer le rôle consultatif du conseil des directeurs de composantes sur l'élaboration de la stratégie de l'université et donc de son contrat pluriannuel avec l'État. Les composantes ne doivent pas être réduites au rang de simples exécutrices d'un projet qui n'aura été décidé que par les conseils centraux des universités ;
- faire du contrat d'objectifs et de moyens l'instrument obligatoire et central du dialogue de gestion entre le président et les composantes, sur le modèle de ce qui devrait déjà se faire pour les IUT.
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