Déposé le 3 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il assure la cohérence des parcours des élèves concernés entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. »
Cet amendement de précision assigne au recteur la mission d'assurer la cohérence des parcours des lycéens bénéficiant d’un droit d’accès dans une formation sélective du supérieur. Il s’agit de garantir que seront offertes aux lycéens des places dans des filières correspondantes à leur formation secondaire : en mathématiques supérieures pour les bacheliers scientifiques, en hypokhâgne pour les bacheliers littéraires, dans les classes préparatoires commerciales pour les bacheliers économiques et sociaux par exemple.
En effet, le droit d’accès aux filières sélectives n’est pas un droit au choix de l’établissement, mais il doit au moins garantir la continuité des parcours des lycéens et leur inscription dans une filière compatible avec leurs choix antérieurs. Une gestion globale et non filière par filière du contingent de places réservées pourrait conduire à de mauvaises estimations des besoins et conduire des lycéens à renoncer à leur droit d’accès faut de places disponibles dans la filière dans laquelle ils souhaitent entrer.
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