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Amendement N° COM-68 (Sort indéfini)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répare un oubli de l’Assemblée nationale, afin de rappeler qu’après l’attribution de la prime majoritaire atténuée (deux sièges) à la liste arrivée en tête, la répartition des sièges entre toutes les listes s’opère selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
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