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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 52
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les compétences du conseil des membres de la communauté d’universités et établissements. Cet organe doit, en effet, permettre de préparer les décisions fondamentales pour l’avenir de la communauté prises par le conseil d’administration : la définition du projet partagé, le contenu du contrat pluriannuel avec l’État et l’adoption du budget.
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