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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
I. – Alinéa 60, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel (la seconde phrase de l’alinéa 60 ne doit pas être considérée en lien direct avec sa première phrase).
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