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Amendement N° COM-85 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 47 quinquies
Après l’article 47 quinquies
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre V bis
Dispositions relatives à l’accueil des étudiants étrangers
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