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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »
par les mots :
« la délégation mentionnée à l’article 6 terde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Précision légistique
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