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Amendement N° COM-94 (Sort indéfini)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : M. Berson.
L’alinéa 3 est ainsi modifié :
1° Après le mot :
objectivité
insérer les mots :
, de transparence
2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en mesure les structures et établissements qu’elle évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement intègre aux principes fondant l’action de l’AERES trois critères fondamentaux reconnus au niveau européen (lignes directrices d’EQAR) :
- le principe de transparence des critères d’évaluation ;
- la prévention des conflits d’intérêt dans la sélection des experts chargés de réaliser les évaluations, afin de garantir leur impartialité (par la publication de leurs CV) ;
- le principe du contradictoire dans la conduite des évaluations.
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