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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 1
Le nombre :
"64"
est remplacé
par le nombre
"65"
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle de référence.
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