Amendement N° 4 (Retiré avant séance)

C'est à l'Agence de choisir ses inspecteurs. Or la nécessité d'un agrément de l'Autorité administrative a pour conséquence de permettre à cette dernière de s’opposer au choix de l’Agence. Par ailleurs, l’alinéa 2 prévoit un accompagnement des inspecteurs par une équipe désignée par l’Autorité administrative. La suppression de l’agrément ne conduit donc pas à exclure l’Autorité administrative du processus de vérification, mais simplement à limiter la possibilité qu'elle entrave les choix de l'Agence.