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Amendement N° 8 (Adopté)

Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales

Discuté en séance le 12 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacqueline Gourault 

Texte de la commission N° 636 (2012-2013) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Article 6

Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases

Remplacer les mots :

sur papier

par les mots :

sous forme papier

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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