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Amendement N° 119 (Non soutenu)
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 660 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 15 sexies
Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'intégrer les stagiaires au registre unique du personnel et non plus dans un registre de conventions de stage. Ainsi, le registre unique du personnel reflète plus fidélement les personnes travaillant au sein de l'entreprise.
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