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Amendement N° 17 2ème rectif. (Tombe)
Enseignement supérieur et recherche
( amendement identique : 367 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie les modalités du regroupement par association pour renforcer son caractère confédéral. Les établissements associés conviennent ensemble, dans le cadre de leurs statuts, des modalités de validation du contrat de site. Ils définissent d’un commun accord le projet partagé autour duquel ils se regroupent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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