Amendement N° 275 (Tombe)

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 17 juin 2013 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Cartron, MM. Chiron, Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Jacques Chiron Photo de Roland Courteau Photo de Claudine Lepage Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Danielle Michel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Maurice Vincent 

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Exposé Sommaire :

L’association entre établissements ne doit pas aboutir à une subordination des établissements à un EPSCP. Cet amendement tend à garantir l’égalité entre les établissements associés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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