Amendement N° 276 (Tombe)

Cet amendement vise à substituer à la possibilité, ouverte par le projet de loi pour le gouvernement, de légiférer par ordonnance pour créer un nouveau livre, dans le code de la recherche, consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur « la valorisation de la recherche », notion plus large incluant non seulement le transfert vers le monde économique mais aussi la valorisation de la recherche à destination des partenaire de la société civile, des associations, ONG, fondations reconnues d’utilité publique…

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).