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Amendement N° 32 (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national.
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