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Amendement N° 320 rectifié (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 4
Après les mots :
la création de services
insérer les mots :
de préférence
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l'Union.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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