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Amendement N° 364 (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 112-3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123-5 », la fin de cet article est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation.
Cet amendement vise à supprimer les inconvénients de cet "article miroir" afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l'article L. 123-5 du code de l'éducation. Sa simple mention suffit amplement.
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