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Amendement N° 368 (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 216 216 )
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4
Après les mots :
exploitation de l’invention
insérer les mots :
au moins en partie
Exposé Sommaire :
Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.
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