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Amendement N° 389 (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° du relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires de nombreux corps. Il est nécessaire que le Parlement soit informé régulièrement des mesures prises pour rendre cette mesure de la loi effective.
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