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Amendement N° 51 (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli proposant l’introduction de commissions pédagogiques nationales pour la définition du cadre national des formations concernant les nouvelles mesures d’accréditation.
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