Amendement N° 60 (Rejeté)

Alinéas 3 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

a)Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente-quatre à cinquante-deux » ;

b) Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : « seize à vingt-quatre » ;

c)Au 2°, les mots : « sept ou » sont remplacés par les mots : « six à » ;

d)Au 3°, les mots : « trois à cinq » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

e)Au 4, ° les mots : « deux ou trois » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;