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Amendement N° 68 (Tombe)
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette précision introduite pour les conventions et les associations soit également mentionnée pour la fusion comme pour les communautés d’universités et d’établissements, afin de les établissements publics conservent le monopole de la délivrance des diplômes nationaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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