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Amendement N° A-4 (Tombe)
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 22 juin 2013 par : Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3
Après le mot :
associatives
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et fondations reconnues d'utilité publique
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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