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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
II. – Avantl’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 3° les administrations de l'État et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à englober l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Son champ recouvre donc celui de la loi de 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Aussi est-il proposé de reprendre la définition des autorités administrativesqui figurait dans cette loi.
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