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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'habilitation.
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