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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
2° Supprimer les mots :
par la loi organique
3° Remplace les mots :
aux caractéristiques et contraintes particulières de la
par le mot :
en
4° Remplacer le mot :
des
par les mots :
dans les
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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