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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
signature
par le mot :
publication
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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