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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs,
par les mots :
collégiaux des autorités administratives
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de collégialité
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
En outre, la faculté de recourir aux technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance doit respecter le principe de collégialité, garantie des droits.
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