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Amendement N° COM-4 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Modifier le régime des décisions implicites afin de prévoir que, sauf exceptions, en cas d’absence de réponse de l’administration, une demande est réputée acceptée.
II. – En conséquence, alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à traduire dans la loi le souhait du Président de la République selon lequel le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai ne vaudrait plus rejet mais autorisation.
Le délai d'habilitation serait en conséquence allongé de six mois.
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