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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public
par les mots :
et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Exposé Sommaire :
Coordination.
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