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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
pris par ces administrations
par les mots :
administratifs unilatéraux
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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