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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du public
2° Remplacer les mots :
de ses
par le mot :
des
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, en les adaptant aux évolutions technologiques
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'habilitationen autorisant le Gouvernement à simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes en les adaptant aux évolutions technologiques.
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