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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Portelli, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser l'habilitationen faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de simplifier le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux.
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