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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
A l'article 29 quinquies, à la fin de l'alinéa 2, ajouter :
"5° Les sénateurs ou les députés"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en remettre à une future loi organique est illusoire, dans la mesure où le mandat de conseiller consulaire n'est pas considéré comme une fonction exécutive locale.
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