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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Représentation des français établis hors de france
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 decies
Alinéa 2
Après "par dérogation à l’article L. 54 du code électoral" et avant "voter par correspondance électronique", insérer :
"voter par correspondance sous pli fermé ou"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.
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