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Amendement N° 121 (Retiré)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 688 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« 10-2. - Les membres du Conseil supérieur sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n° ........ du ........ relative à la transparence de la vie publique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendementsoumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature aux obligations de déclaration créées par le présent projet de loi organique.
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