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Amendement N° 26 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
:
1° Au premier alinéa,
après les mots :
«
de président de conseil de surveillance,
» sont insérés
les mots :
«
de mandataire social, d’administrateur ou
»
et le mot
: «
adjoint
» est rempla
cé par
le mot :
«
délégué
»
;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un ajout supplémentaire au premier alinéa de l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d’administrateur.
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