Amendement N° 28 (Non soutenu)

Organisation des travaux

Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Hélène Lipietz 

Alinéa 18

Après les mots :

d’exercer

insérer les mots :

le métier d’avocat ou de consultant ou

Exposé Sommaire :

Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 18 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts. Cet amendement propose également de rendre incompatible le mandat parlementaire avec l’exercice du métier de consultant.

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