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Amendement N° 31 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151-1-... – La qualité de membre d’une fonction publique classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatible l’exercice d’un second mandat consécutif de parlementaire aux fonctionnaires, appartenant à la catégorie échelle lettre, correspondant à la haute fonction publique. Il est tout à fait légitime que des fonctionnaires soient élus parlementaires. Toutefois, l’objet du statut de fonction publique n’est pas de protéger les élus des aléas de la vie politique. Dès lors qu’un parlementaire se serait retiré pendant 10 ans de la fonction politique, il est également à craindre qu’il se soit éloigné de l’évolution de la fonction publique concernée, surtout lorsqu’il a atteint une telle rémunération. L’objectif est de permettre, en le liant avec la création d’un véritable statut de diversification des parcours des parlementaires.
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