Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs préstations correspondants, et l’objet du conseil. »
Cet amendement de repli consiste non plus à interdire la fonction de conseil mais à contrôler, à travers la Haute-autorité de la transparence de la vie publique, les activités des parlementaires exerçant des fonctions de conseils. En l’état actuel, l’alinéa visé passe à côté de son objectif principal, qui est d’empêcher le conflit d’intérêt entre un avocat d’affaires défendant ou conseillant ses clients et le même avocat siégeant comme député, tout en interdisant de manière générale les fonctions de conseil, notion extrêmement vaste recouvrant un panel d’activités très diversifiées n’impliquant pas nécessairement un conflit d’intérêt.
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