Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 83 :
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire.
Exposé Sommaire :
Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, à minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.