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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis – L’article L.O. 147 du même code est ainsi modifié :
Remplacer les mots :
d'accepter, en cours de mandat,
Par les mots :
d’occuper
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire aux parlementaires d’occuper des fonctions de membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance dans une entreprise qu’il lui est par ailleurs interdit de diriger en vertu de l’article L.O. 146 du code électoral.
Jusqu’à présent il pouvait continuer à exercer cette fonction s’il l’occupait avant son élection.
Cette interdiction s’inscrit dans le renforcement des incompatibilités déjà inscrites dans le texte avec des fonctions au sein d’entreprises qui vivent de la commande publique.
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