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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Rossignol, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 688 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis - La liste des subventions versées sur proposition des parlementaires, en vertu des crédits ouverts, pour l'année en cours, dans le projet de loi de finances initiale ou par amendement des commissions des finances du Sénat ou de l'Assemblée Nationale.
Cette liste retrace, par département :
i) l'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées par arrêté du ministre du l'Intérieur ;
ii) l'ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents ;
Elle indique, pour chaque subvention, le nom de l'association ou de la collectivité bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du parlementaire qui a proposé la subvention.
Exposé Sommaire :
Cet amendement intègre dans la loi les conséquences du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 avril 2013 enjoignant au Ministre de l’Intérieur de communiquer tous les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d’aide financière de l’État adressées au ministère de l’intérieur, présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, pour l’année 2011. Il a dès lors pour a pour objet d’assurer la publication détaillée de la « réserve parlementaire ».
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