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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 42 :
Remplacer le mot :
électeurs
Par les mots :
citoyens de plus de dix-huit ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à tous les citoyens en âge de voter d’adresser des observations à la Haute autorité.
En effet, le système serait considérablement alourdi si la Haute autorité devait systématiquement vérifier l’inscription sur les listes électorales de ceux qui s’adressent à elle, ou si ceux qui ont des observations à faire étaient contraints de demander une attestation d’inscription.
En ne mentionnant plus la qualité d’électeur, l’amendement ouvre la consultation aux personnes de nationalité étrangère.
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